Intervention de Raphaël Schellenberger

Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 14 bis (précédemment réservé)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Nous proposons que soit réintroduite la possibilité pour les communes de bénéficier de cessions à titre gratuit de terrains par les bénéficiaires d'autorisation de construire. J'estime que le débat auquel ce sujet a donné lieu en commission a été un peu rapide du fait d'une incompréhension du sujet.

De quoi s'agit-il ? C'est par exemple le cas d'un lotissement qui se construit au fil des années dans une commune rurale, qui n'est donc pas forcément une opération structurée, mais se structure autour d'un réseau de chemins communaux qu'on a besoin d'élargir. Il s'agit de récupérer un mètre, un mètre cinquante ou deux mètres en bordure des terrains, pour pouvoir, à terme, réaliser une voirie digne de ce nom. Aujourd'hui, la commune n'a aucun moyen de fixer comme condition à la réalisation d'une telle opération le recul d'un ou deux mètres des limites d'une propriété riveraine au bénéfice de la collectivité.

Tel est l'objet de cet amendement : il ne s'agit pas d'organiser un marchandage, mais de permettre l'aménagement urbain dans les territoires ruraux.

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