Intervention de Bruno Questel

Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Après l'article 14 ter (amendements précédemment réservés)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cette clarification juridique m'apparaît essentielle. La commission a émis un avis défavorable, mais, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement.

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