Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Après l'article 14 quinquies (amendements précédemment réservés)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Le premier de ces sous-amendements, no 1655 , vise à restreindre les dispositions précitées aux situations où il existe un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt.

Le sous-amendement no 1657 a pour objet de circonscrire les parcelles concernées par l'amendement no 1080 à celles qui sont dépourvues de titre de propriété ou sont réputées sans maître.

Par ailleurs, le sous-amendement no 1658 vise à préciser que l'arrêté de carence qui s'impose lorsque les sommes ne sont pas payées n'est pas nécessairement pris par la commune.

Les sous-amendements nos 1654 et 1653 visent à allonger le délai au-delà duquel la parcelle sans titre de propriété tombe dans le domaine communal.

Enfin, par le sous-amendement no 1656 , nous précisons qu'une lettre recommandée doit être envoyée aux éventuels propriétaires, afin de lever tout malentendu et d'éviter qu'ils soient dépossédés sans avoir été informés en bonne et due forme.

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