Intervention de Pacôme Rupin

Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 15 bis b (précédemment réservé)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPacôme Rupin :

Je me permets de présenter l'article 15 bis B, qui a été adopté en commission des lois sur la base d'un amendement que j'ai déposé avec certains de mes collègues. Il renforce la législation visant à lutter contre l'expansion des locations touristiques dans les villes, notamment dans les zones denses où elles peuvent entrer en concurrence avec les locations classiques. Il s'agirait d'obliger les plateformes de location touristique à communiquer davantage d'informations que ne le prévoyait la loi ELAN. Le ministre Julien Denormandie a d'ailleurs signé récemment un décret qui rendra effective la transmission de données par les plateformes aux communes, afin de rendre leur contrôle plus efficace.

L'article 15 bis B prévoit que les plateformes devront communiquer, outre le nom du loueur, le statut de la résidence louée. Dans les zones denses, en effet, la législation permet à des personnes de sous-louer leur résidence principale via une plateforme, au titre d'une location touristique, durant leurs congés ou les week-ends. En revanche, la législation interdit cette possibilité pour toute autre résidence. Le contrôle de la nature de la résidence – principale, secondaire ou autre – doit être effectif, et il convient de renforcer le pouvoir du maire à cette fin.

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