Intervention de Sébastien Jumel

Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 15 bis b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Jumel :

M. le ministre a raison et, dans la plupart des cas, cette compétence est exercée par les intercommunalités à la suite d'un transfert de compétence obligatoire. Néanmoins, ce transfert ne s'accompagne pas nécessairement d'un transfert des compétences de police et il n'exonère pas l'État de sa fonction de contrôle, qui est indépendante de la capacité de recouvrement de la taxe.

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