Intervention de Sébastien Lecornu

Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Après l'article 26 sexies (amendements précédemment réservés)

Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales :

Toutes choses égales par ailleurs, mon argumentation sera similaire à celle que j'ai développée sur le sujet des salariés protégés. Il est très compliqué d'établir un lien de causalité entre le fonctionnement interne d'une entreprise et un statut extérieur de l'employé – en l'occurrence celui d'élu local. Typiquement, lorsqu'une personne exerce des fonctions syndicales, elle contribue à la réussite du dialogue social de l'entreprise. Cette participation à l'objet social de l'entreprise justifie les mécanismes de protection qui existent, et que vous connaissez aussi bien que moi.

Cependant, si l'instauration d'un lien entre l'entreprise et le statut que l'employé peut occuper à l'extérieur – celui d'élu local, mais également de réserviste des armées ou de sapeur-pompier volontaire – va dans le bon sens en appelant au bon vouloir et à la bienveillance des entreprises, l'inscrire dans le droit me semble une innovation redoutable. En effet, comme l'indiquait le rapporteur, une telle disposition pourrait être bénéfique aux élus locaux à court terme, mais elle risquerait très rapidement de créer des conditions néfastes à l'emploi, à l'embauche ou à la promotion. L'enfer est pavé de bonnes intentions : la mesure proposée pourrait conduire un employeur à préférer, à qualité équivalente, un candidat sans fonction locale à un candidat engagé dans la vie locale. L'amendement crée donc une situation peu souhaitable.

Lors des auditions menées dans le cadre du projet de loi, les associations d'élus nous ont d'ailleurs indiqué que le sujet était délicat.

Demande de retrait ou avis défavorable.

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