Intervention de Laurianne Rossi

Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Après l'article 26 sexies (amendements précédemment réservés)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurianne Rossi :

Cette loi vise à définir enfin un véritable statut de l'élu local – sur tous les bancs, nous ne pouvons que nous en féliciter. La création d'un tel statut passe par une juste indemnité, une amélioration de la situation matérielle et une protection fonctionnelle des élus.

Le statut d'élu local passe aussi par une nécessaire protection de l'élu face à la méconnaissance des règles déontologiques. L'amendement propose donc d'établir, dans chaque collectivité – communes de plus de 3 500 habitants, départements et régions – un référentiel des frais ouvrant droit, directement ou indirectement, à remboursement par la collectivité. Cette liste serait assortie d'un mécanisme de contrôle.

Je propose d'instaurer un système analogue à celui qui existe au Sénat, à savoir un comité de déontologie composé de trois élus – deux de la majorité et un de l'opposition. Loin de moi l'idée de jeter le soupçon ou l'opprobre sur les élus locaux qui, d'ailleurs, sont plutôt demandeurs de telles structures – certaines collectivités ont pris les devants et mis spontanément en place de telles structures, en y associant des personnalités qualifiées : seulement, je crois important de sécuriser les élus locaux tout en garantissant aux citoyens une bonne utilisation des deniers publics.

Cela nous permettrait d'avancer sur l'instauration de règles liées aux frais de mandat à l'échelle locale, comme nous l'avons fait à l'échelle nationale en adoptant la loi pour la confiance dans la vie politique – c'était l'une des toutes premières lois du quinquennat, qui concernait en particulier le mandat parlementaire.

En incluant dans le texte des dispositions relatives à la culture déontologique et à la fixation de règles sur les frais de mandat, nous nous grandirions.

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