Intervention de Frédéric Reiss

Si vous le permettez, monsieur le président, je soutiendrai également par avance l'amendement no 500 , car il a le même objet que l'amendement no 499 .

La réforme territoriale issue de la loi 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, a souvent conduit à transformer des syndicats intercommunaux en syndicats mixtes. Dans le cas où un syndicat mixte devient membre d'un autre syndicat mixte, ce dernier se retrouve automatiquement écarté de l'application de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales réservées aux syndicats mixtes ouverts dits restreints, qui associent exclusivement des collectivités territoriales et des EPCI. Or un syndicat mixte ne constitue ni une collectivité territoriale, ni un EPCI ; c'est un groupement de collectivités territoriales défini à l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales.

Ces deux amendements visent à permettre à des syndicats mixtes de grande taille, comme il en existe dans certains secteurs d'activité – eau et assainissement, traitement des déchets ou parcs naturels – qui comptent parmi leurs adhérents au moins un autre syndicat mixte, de verser des indemnités de fonction à leurs exécutifs en toute sécurité juridique.