Intervention de Sébastien Lecornu
Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 29 bis a
Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales :
Le Gouvernement demande la suppression de cet article qui ne comporte que des dispositions de nature réglementaire. Nous nous engageons à prendre ces mesures par la voie réglementaire.
