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Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du jeudi 7 novembre 2019 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :Mes chers collègues, hier soir, nous nous sommes arrêtés à l'article 11. Nous reprenons donc nos travaux ce matin par l'examen des amendements après l'article 11.
