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Intervention de Bruno Questel

Réunion du jeudi 7 novembre 2019 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur :

La parité est bien sûr fondamentale. Elle doit être portée par toutes et tous, en dehors de considérations partisanes ou de conjonctures législatives ou politiques. Mais elle mérite aussi d'être sécurisée juridiquement. À la faculté, les professeurs de droit nous rappelaient souvent l'impérieuse nécessité d'être vigilant à la constitutionnalité des textes. En tant que rapporteur du projet de loi, je considère précisément que nous n'avons pas tous les éléments pour sécuriser juridiquement le dispositif prévoyant la suppression totale du seuil d'habitants pour l'application du scrutin de liste paritaire.

L'amendement CL1172 vise donc à rendre possible l'application de ce scrutin aux communes de 500 habitants et plus au lieu de 1000 actuellement. Cela permettra un progrès non négligeable en termes de parité.

J'appelle votre attention sur un fait important : en 2014, plus de soixante communes n'ont pas été en capacité d'élire des conseillers municipaux compte tenu des règles alors applicables. Avec la suppression du seuil, plusieurs centaines pourraient être dans ce cas. Or nous ne sommes pas élus pour fragiliser le droit en vigueur. Celui-ci mérite d'être encore travaillé. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer vos amendements au profit de celui que je présente.

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