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Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du jeudi 7 novembre 2019 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Je constate que c'est au travers d'amendements sur ce projet de loi que l'on s'interroge sur la parité. Je le regrette, car nous ne disposons pas d'une étude d'impact. Vous avez raison de vouloir remettre la commune au coeur de la vie démocratique, mais il aurait été utile de poser la question de la parité en amont. Les sénateurs socialistes ont présenté un amendement en ce sens que nous avons bien évidemment repris.

Dans ces conditions, il est difficile pour le Gouvernement d'aboutir à un atterrissage convenable. Nous voterons ces amendements qui visent à abaisser le seuil à 500 habitants car, comme on dit, c'est toujours mieux que rien. Mais on ne gouverne pas sans risque, monsieur le ministre. Les associations d'élus sont derrière vous, et ils sont favorables à la mesure de suppression du seuil, à moins qu'ils tiennent un double langage.

Vous souhaitez que le dispositif entre en vigueur en 2026, ce que je comprends. Je me range à votre avis. En revanche, je suis moins d'accord avec vous sur le pluralisme car je ne vois pas en quoi la constitution d'une liste paritaire y fait obstacle. C'est n'avoir qu'une seule liste qui fait obstacle au pluralisme. Or c'est de plus en plus souvent le cas, même pour les communes de plus de 1000 habitants, ce qui devrait nous interroger.

Sur le seuil, les communes de moins de 500 habitants, qui sont pourtant nombreuses, vont devenir une espèce rare dans laquelle la femme n'aura pas la même valeur que dans une commune de plus de 500 habitants. Les femmes de France pourront se sentir curieusement discriminées selon leur lieu d'habitation. En outre, quel message envoyons-nous depuis Paris en laissant entendre qu'une commune de moins de 500 habitants ne saura pas faire la parité et qu'il convient de lui laisser encore du temps ?

Enfin, et même si je vous suis sur le risque que représenterait une censure, je rappelle que c'est à l'article 1er de la Constitution qu'est inscrit le principe selon lequel la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Il n'est question du pluralisme que plus loin dans le texte. L'article 1er de la Constitution, ce n'est pas rien !

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