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Intervention de Bruno Questel

Réunion du jeudi 7 novembre 2019 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur :

Cet amendement vise à supprimer l'article 11 bis C. Je m'en remets aux explications du ministre, car nous sommes dans le domaine réglementaire.

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