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Intervention de Bruno Questel

Réunion du jeudi 7 novembre 2019 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur :

Monsieur Baudu, je vous demande de retirer votre amendement et de vous rallier à l'amendement CL1230 que je présente ensuite. Il supprime uniquement le premier alinéa de l'article, et non l'intégralité du dispositif adopté par le Sénat.

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