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Intervention de Raphaël Schellenberger

Réunion du jeudi 7 novembre 2019 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Nous sommes également attachés à ce principe : ce sont des élus qui doivent siéger dans les instances qui décident de l'utilisation de fonds publics. En revanche, supprimer l'article 11 bis serait contre-productif du point de vue de l'engagement et de la liberté d'organisation des institutions locales. Permettre à un conseiller municipal, qui n'est pas conseiller communautaire, de siéger dans un syndicat dont est membre le conseil de communauté, et non la seule commune, peut être intéressant.

Prenons un exemple concret : la compétence « eau et assainissement » exercée de droit par l'intercommunalité, mais déléguée à une commune. C'est l'intercommunalité qui est membre de droit du syndicat mixte, mais elle pourrait choisir de désigner des conseillers municipaux qui ne sont pas conseillers communautaires, puisque l'exercice de la compétence se situe au niveau municipal.

La suppression de l'article dans sa totalité me semble contraire à l'esprit de la loi.

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