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Intervention de Sébastien Lecornu

Réunion du jeudi 7 novembre 2019 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales :

Le rapport de la CLECT n'est pas obligatoire. Cette dernière ne se réunit que si le président de l'EPCI ou un tiers des membres le demandent.

Cette disposition répond en outre à une forte demande de l'Association des maires ruraux de France et fait suite à certains travaux sénatoriaux en réponse au traumatisme causé par la loi NOTRE. Si des éléments sur les attributions de compensations avaient été disponibles avant les décisions de transfert, peut-être que certaines décisions auraient été différentes. Il est curieux de recevoir des informations après que tout a été décidé, et il semble logique d'interroger en amont l'instance amenée à évaluer et à éclairer le conseil communautaire.

Je comprendrais l'argument concernant la liberté à laisser aux élus si cette procédure était obligatoire, mais elle n'est pas automatique.

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