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Intervention de Raphaël Schellenberger

Réunion du jeudi 7 novembre 2019 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Cet amendement propose que les communes qui concluent une convention puissent en fixer librement les outils de gouvernance. Actuellement, la loi impose ces modalités de gouvernance de façon rigide.

J'ai plus particulièrement à l'esprit l'obligation de supprimer un maximum de syndicats de communes que la loi NOTRe impose aux CDCI. Des syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) ont été dissous, et la création de nouveaux SIVU a été empêchée. Dans nombre de cas, il n'est pas nécessaire de créer un syndicat intercommunal pour que les communes exercent en commun les compétences qu'elles souhaitent, mais il faut leur permettre de décider des outils de gouvernance de cette compétence partagée.

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