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Intervention de Raphaël Schellenberger

Réunion du jeudi 7 novembre 2019 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Cet amendement propose la suppression d'une disposition du droit local d'Alsace Moselle – fait assez rare pour être souligné – qui interdit la conclusion de conventions entre les communes d'Alsace-Moselle.

Je le rappelle, le droit local d'Alsace-Moselle est un ensemble de normes maintenues en vigueur lors de son annexion par l'Allemagne, puis de son retour à la France. Il s'agit d'un certain nombre de règles hétéroclites qui étaient souvent en avance sur le droit français du moment.

En l'occurrence, après la Première Guerre mondiale, les communes d'Alsace-Moselle pouvaient conclure des conventions dans un nombre limité de domaines, notamment pour partager la construction de réseaux d'adduction d'eau. Aujourd'hui, le droit général permet de conclure des conventions dans un plus grand nombre de domaines que le droit local, qui n'offre plus d'avantage. Je propose donc de supprimer la disposition de droit local.

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