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Intervention de Olga Givernet

Réunion du jeudi 7 novembre 2019 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlga Givernet :

L'article 11 quinquies est un ajout du Sénat. Il supprime le droit de véto dont disposent les départements et les régions pour s'opposer au redécoupage de leurs limites géographiques lorsque des communes veulent fusionner en communes nouvelles.

Or cette suppression du droit de veto crée un risque d'instabilité du découpage administratif et territorial français. Elle contrevient au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, et au fait qu'il est impossible pour une collectivité d'imposer une décision à une autre. Un projet de fusion de communes qui modifierait le territoire d'un département ou d'une région ne saurait aboutir sans l'accord de ces entités. Je propose donc de supprimer l'article 11 quinquies.

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