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Intervention de Raphaël Schellenberger

Réunion du jeudi 7 novembre 2019 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Au-delà du sarcasme du rapporteur (Sourires), je remercie le ministre pour sa réponse, d'autant qu'il semble avoir retenu une proposition que j'ai formulée hier : la possibilité de créer des règles contraignantes pour les EPCI dans les pactes de gouvernance. Je pensais aux PLUI, mais les communes de montagnes peuvent également être concernées. Je ne retire pas l'amendement de ma collègue, mais je m'engage à travailler avec elle sur la proposition présentée hier.

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