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Intervention de Bruno Questel

Réunion du jeudi 7 novembre 2019 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur :

Ce que vous proposez fait déjà l'objet du présent projet de loi, chère collègue, c'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.

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