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Intervention de Bruno Questel

Réunion du jeudi 7 novembre 2019 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur :

Chère collègue, je suis fermement défavorable au dispositif que vous proposez. Cela ne manquerait pas de générer des lourdeurs au sein des parquets. Vous évoquez une « audition » devant le procureur, impliquant donc l'application du code de procédure pénale. Ce serait à la fois lourd et fastidieux pour les procureurs.

En outre, j'ai été maire pendant quinze ans et j'ai déposé plainte plus souvent qu'à mon tour… Si cela avait impliqué une audition obligatoire devant le procureur, des kilomètres de voiture et des heures de perdues, je n'aurais pas fait la démarche…

Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement. L'idée est séduisante. Vous avez raison, le Sénat l'a également souligné, il est important de renforcer les liens entre les parquets et les municipalités, mais ce dispositif n'est pas le bon.

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