Intervention de Erwan Balanant

Comme vous le savez, ce n'est pas moi qui décide de la recevabilité des amendements. Cependant, je suis en phase avec la décision qui a été prise car le Concordat a encore des effets juridiques : il est toujours appliqué dans une partie de notre territoire national. Une loi que vous jugez inutile n'est pas forcément une loi obsolète : ce n'est pas la même chose.

Si vos amendements sont recevables concernant l'OTAN, c'est parce qu'ils ciblent la loi autorisant la ratification du traité : une fois le traité ratifié, la loi de ratification n'a plus de portée. L'ensemble est cependant cohérent. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable. Il en ira de même pour votre amendement concernant l'OMC.