Intervention de Ugo Bernalicis

Nous proposons de créer une commission permanente pour vérifier l'obsolescence des lois, notamment en matière pénale et civile. Cette commission serait composée de députés et de sénateurs. Notre collègue Tourret évoquait tout à l'heure des dispositions pénales étranges et farfelues, qui avaient peut-être leur pertinence lorsqu'elles avaient été adoptées, peut-être dans une logique de communication politique. Il en existe de nombreuses et le fait de ne pas supprimer ces dispositions devenues obsolètes peut emporter des conséquences parfois dommageables. M. Alain Tourret nous a dit qu'il avait sollicité plusieurs gardes des sceaux : comme ils ne s'y mettent pas, une commission composée de sénateurs et de députés pourrait peut-être s'y mettre efficacement.