Intervention de Sarah El Haïry

Réunion du mercredi 20 novembre 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSarah El Haïry, rapporteure :

Les sénateurs ont en effet supprimé cet article au motif qu'il pouvait être contraignant pour les collectivités. Je pense, pour ma part, que, tel que nous l'avions voté, il allait dans le bon sens mais que sa rédaction gagnerait à être améliorée. J'émets donc un avis de sagesse.

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