Intervention de Paul Christophe

Vous créez des tensions inutiles au sein de ces petites entreprises car l'information des salariés sur ce sujet reviendra aux chefs d'entreprise. Nous partageons bien sûr votre volonté d'étendre la culture de l'intéressement dans notre pays, c'est même l'une des voies que nous préconisons pour revaloriser les salaires et améliorer le climat social. Mais je pense que vous faites une erreur sur ce point, et que cette nouvelle disposition ne sera pas comprise.

S'agissant de votre nouvelle politique de régulation des dispositifs médicaux, nous attendons aussi des modifications. En l'état, elle risque de pénaliser durablement un secteur composé à 92 % de TPE-PME et de freiner l'innovation, un non-sens au regard du virage ambulatoire.

Nous nous trouvons par ailleurs aujourd'hui dans une situation un peu inédite en raison du rejet du texte par le Sénat, qui le trouve insincère en raison des annonces à venir sur l'hôpital. Si je salue votre travail sur ce sujet d'importance, en particulier la phase de concertation à laquelle vous vous êtes adonnée, nous ne pouvons que regretter une présentation tardive de votre proposition.

Nous avons en effet l'impression désagréable de revivre la situation de l'an dernier où, en raison de la crise des gilets jaunes, l'exécutif avait opéré un revirement de dernière minute et cédé à des demandes que nous faisions nous-mêmes pourtant depuis plusieurs mois – je pense notamment à celle relative à la CSG pour les retraités modestes. Cette année, nous avons alerté à plusieurs reprises sur les dangers de la cure de rigueur imposée aux hôpitaux, au détriment de leur attractivité et de leur capacité d'innovation. Cette situation délétère, dont vous avez hérité, les a conduits dans l'impasse avec un déficit cumulé abyssal de près de 30 milliards d'euros. Même s'il peut paraître tardif, il faut saluer l'effort réel que vous accomplissez : 1,5 milliard d'euros sur trois ans, conjugués à la reprise d'un tiers de la dette hospitalière publique. Cette décision a d'ailleurs été saluée par les fédérations hospitalières.

Nous craignons cependant que la politique de primes ciblées concernant spécifiquement les personnels modestes de l'AP-HP n'apparaisse comme une injustice alors que d'autres territoires en tension mériteraient également une attention particulière.

Plus fondamentalement, nous sommes convaincus qu'il faut modifier en profondeur le pilotage de nos politiques de santé, qui ne peut rester éternellement lié à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie comme outil de régulation des dépenses parce que les mesures d'économies liées à l'ONDAM pèsent essentiellement sur les établissements de santé, l'enveloppe pour les soins de ville n'étant pas limitée. Il est vrai que pour la première fois cette année, un mécanisme de réserve prudentielle a été mis en place pour les soins de ville, à l'instar de ce que connaît trop bien l'hôpital. Il est vrai également que vous avez introduit le principe d'une pluriannualité dans le financement des hôpitaux pour leur donner davantage de visibilité. Vous connaissez mon attachement au principe de pluriannualité budgétaire que je voudrais voir également étendu au secteur du médicament.

Le pilotage de nos politiques de santé ne peut pas non plus rester lié à l'ONDAM pour une seconde raison : les inégalités en santé se cumulant trop souvent avec les inégalités face au travail, à l'accès à la culture ou aux loisirs et parce qu'elles sont particulièrement significatives dans certains territoires, il faut mieux adapter l'ensemble de nos politiques aux besoins locaux. Sans aller vers des objectifs régionaux d'assurance maladie, peut-être insatisfaisants sur le plan technique, il faut aller plus loin dans la territorialisation de nos politiques de santé. Nous proposerons des amendements en ce sens.