Intervention de Fabien Roussel

L'article 9 prévoit une exonération de cotisations sociales – encore une – sur l'indemnité spécifique en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la réforme issue de la loi du 6 août de transformation de la fonction publique, qui ouvre la possibilité de ruptures conventionnelles dans le secteur public.

Nous étions opposés à une telle possibilité qui détricote le statut des fonctionnaires, et nous demandons donc la suppression de la mesure d'exonération des indemnités, qui encourage la signature de ruptures conventionnelles, et fait perdre de nouvelles recettes à la sécurité sociale, lesquelles ne sont pas compensées par l'État.