Intervention de Caroline Fiat

Séance en hémicycle du lundi 25 novembre 2019 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 n'a prévu qu'une possibilité de suppression partielle des exonérations en fonction de la gravité de la fraude commise. Cela ne nous semble pertinent ni au regard de la morale ni au vu de la santé des finances publiques. Par ailleurs, l'exposé sommaire de cet article nous semble rédigé de façon beaucoup trop générale.

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