Intervention de Caroline Fiat

Séance en hémicycle du lundi 25 novembre 2019 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

… vise à répondre au constat selon lequel l'absence de transparence doit faire l'objet de sanctions, mais aussi d'une meilleure capacité de réaction pour subvenir aux besoins en médicaments de la population. La licence d'office, qui permet de lutter contre les ruptures de stock importantes, doit aussi être envisagée dès lors que les laboratoires ne remplissent pas leurs obligations de transparence. Ces dispositions sont très rarement mises en place, alors même que l'intérêt public le justifie souvent.

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