Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du mardi 26 novembre 2019 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 49

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Madame la ministre, un point m'échappe. Vous dites que vous définirez avec les assistantes maternelles la périodicité selon laquelle elles devront mettre à jour leur situation sur le site. Or cette périodicité dépendra forcément des disponibilités : il n'y a pas lieu de la définir au préalable avec elles. À chaque fois qu'une place sera disponible, ou qu'elles supposent qu'elle le sera, elles devront l'inscrire sur le site ; cela pourrait avoir lieu dix à quinze fois par an, ou très rarement, si aucune place ne se libère. C'est ce point qui crée des difficultés.

Je l'ai déjà dit plusieurs fois en première lecture : je suis favorable à ce qu'une déclaration soit faite par les établissements publics tels que les crèches. Imposer la même obligation aux assistants maternels, en revanche, c'est faire fausse route.

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