Intervention de Thibault Bazin

Séance en hémicycle du jeudi 28 novembre 2019 à 9h00
Cout du foncier et offre de logements — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

L'amendement no 27 tomberait si le no 57 était adopté. Ce sous-amendement en reprend donc le contenu et vise à modifier les délais fixés dans l'amendement afin de ne pas imposer de nouvelles charges aux collectivités qui viennent à peine de consacrer une part non négligeable de leur budget au financement d'études requises pour les PLH et les PLU, surtout quand ces collectivités ne sont pas en zone tendue et n'ont pas, normalement, à respecter les obligations qui s'y attachent.

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