Intervention de Thibault Bazin

Tout comme Mme Battistel, nous avons dû déposer des sous-amendements à l'amendement du Gouvernement car son adoption ferait tomber les nôtres.

Cet amendement que je qualifierais d'appel – car la majorité agira comme elle l'entend – propose de ne faire appel aux services des experts immobiliers auprès des cours d'appel qu'en cas de défaut de réponse du service compétent de l'État. Sinon, autant dire les choses clairement et supprimer sans plus attendre le service du Domaine !

Il est vrai que le service des domaines pourrait améliorer la qualité de ses évaluations et travailler plus rapidement. Mais la solution alternative proposée aurait un coût pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Nous ne pouvons décharger ainsi l'État de ses responsabilités envers les collectivités. C'est pourquoi le contenu de l'article m'apparaît dangereux et je vous appelle à la prudence. Je préférerais que nous travaillions ensemble à améliorer l'action des services du Domaine.