Intervention de Thibault Bazin

Monsieur le ministre, il est effectivement souhaitable de lever le gage – c'est ce qui se pratique lorsque l'examen d'une proposition de va jusqu'à son vote. Cependant, vous avez dit que ce texte ne créait pas de dépenses nouvelles. C'est faux : il crée des nouvelles charges, des nouvelles obligations pour les collectivités, ce qui entraînera forcément des dépenses nouvelles, certes modiques, mais qui pourront quand même représenter, dans certains territoires, quelques milliers d'euros – ce n'est pas négligeable. J'ai bien compris que l'État n'accorderait aucun financement aux collectivités qui assumeront ces nouvelles charges, alors que les problèmes de logement doivent tous nous concerner.

À l'article 4, vous demandez à Action logement d'assurer la gestion d'un fonds ; cela ne fait pas partie des objectifs contenus dans le pacte d'investissement que vous avez signé avec l'association, qui a beaucoup de choses à faire par ailleurs. C'est aussi une question de respect de la gouvernance de cette structure ! Vous allez très loin. Cela pose une vraie question quant à la nécessité d'un financement complémentaire d'Action logement par l'État, qui lui demande d'exercer des missions supplémentaires.

Enfin, si l'on permet aux collectivités d'acheter du terrain à un prix maîtrisé, il va aussi falloir mobiliser des fonds. En effet, la création de réserves foncières telles qu'imaginées à l'article 6 bis demande beaucoup d'argent. Le portage foncier est très coûteux et il faut que l'État puisse procéder à cet aménagement équitable dans l'ensemble de notre pays.