Intervention de Christine Cloarec-Le Nabour

Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi de notre collègue Cyrille Isaac-Sibille que je tiens à remercier pour sa détermination à répondre à la demande exprimée des patients en proposant la création d'un nouvel outil à disposition des professionnels de santé. Nous partageons tous sa préoccupation d'améliorer l'accès aux soins pour les patients qui nécessitent une prise en charge médicale rapide mais qui ne relèvent pas des services d'urgence. C'est un enjeu majeur pour notre système de santé, pour les patients mais également pour les soignants, dont nous avons entendu la colère.

Depuis deux ans, le Gouvernement et la majorité se sont saisis à bras-le-corps de cet enjeu. La réponse à la demande de soins non programmés fait partie intégrante du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires, présenté en octobre 2017, et de la stratégie « Ma santé 2022 ». L'un et l'autre, basés sur des retours du terrain et sur de larges concertations avec les patients, professionnels, futurs professionnels et fédérations, ont été salués par les différents acteurs qui oeuvrent chaque jour à répondre aux besoins des patients sur les territoires.

Je salue notre collègue Thomas Mesnier pour les travaux qu'il a menés dans le cadre des missions qui lui ont été confiées sur les soins non programmés et sur la refondation des urgences – deux questions qui ne peuvent être abordées séparément. Ces travaux ont révélé qu'une part non négligeable de la saturation des services d'urgence provient de l'absence de réponse structurée à la demande exprimée par les patients d'une prise en charge rapide de certains soins tels que la traumatologie légère, et ils ont été pleinement intégrés à la stratégie du Gouvernement sur l'accès aux soins et la transformation du système de santé.

Grâce à la stratégie « Ma santé 2022 », l'action conduite se structure désormais autour des CPTS, des espaces d'organisation des professionnels de santé de ville servant à apporter une réponse collective aux besoins de la population sur un territoire. La dynamique est pleinement à l'oeuvre puisque l'on recense 400 CPTS ou projets de CPTS sur l'ensemble du territoire national.

L'adoption en juillet de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a permis de franchir plusieurs nouvelles étapes majeures : suppression du numerus clausus, réorganisation des soins de ville, transformation des hôpitaux de proximité, intensification des coopérations entre professionnels et développement la télémédecine, afin d'améliorer l'accès rapide aux soins et d'abolir les distances. Tout est là pour transformer et adapter notre système de santé aux enjeux actuels et futurs.

Il nous faut cependant accélérer ce mouvement de réforme par des leviers complémentaires. C'est pourquoi la ministre des solidarités et de la santé a présenté en septembre un pacte de refondation pour les urgences doté de 750 millions d'euros sur trois ans, afin de mettre en place des moyens concrets pour orienter les patients vers la réponse adaptée à leurs besoins, de généraliser les parcours d'admission directe des personnes âgées à l'hôpital sans passer par les urgences, et de renforcer l'offre de consultation sans rendez-vous en médecine de ville.

Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, nous avons aussi ouvert la possibilité du recours direct aux examens de biologie de routine par le biais de l'accès à la biologie délocalisée, sans passer par l'hôpital. La semaine dernière, le Gouvernement a renforcé ces mesures grâce à un plan d'une ampleur inédite en faveur de l'hôpital public. Il permet de redonner de l'oxygène à l'hôpital, d'améliorer le quotidien des soignants, de revaloriser les métiers en tension et d'investir à nouveau alors que l'hôpital en avait tant besoin. Les moyens alloués à ce plan ont été intégrés dans le budget de la sécurité sociale afin d'être déployés immédiatement.

Votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, donne la possibilité aux professionnels de se saisir d'un nouvel outil afin d'organiser la réponse à la demande de soins rapides ne relevant pas des urgences. Des PASI pourront être créés s'ils sont prévus par le projet de santé d'une ou plusieurs CPTS ou par le PTS que nous avons instauré dans la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Comme notre groupe l'a rappelé en commission la semaine dernière, l'inscription des points d'accueil dans le cadre de ces deux outils est capitale pour assurer l'adhésion des professionnels et ne pas rompre la dynamique de déploiement des CPTS.

C'est pourquoi il nous semble cohérent de prévoir que les PASI ne puissent être labellisés à titre dérogatoire par les ARS que dans l'attente de la constitution des CTPS sur les territoires. Nous apprécions le travail que vous avez mené, monsieur le rapporteur, pour aboutir à une rédaction compatible avec la stratégie de santé que nous soutenons collectivement auprès des acteurs de terrain. Le groupe La République en Marche apportera donc son soutien à cette proposition de loi ainsi amendée.