Intervention de Delphine Bagarry

Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Bagarry :

Il ne s'agit nullement d'une obligation, mais certaines collectivités territoriales, que ce soit des communes, des intercommunalités, mais aussi des conseils départementaux, peuvent être membres associés des CPTS. C'est ce que je voulais voir précisé dans la loi.

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