Intervention de Agnès Buzyn

La discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – en lecture définitive, après l'adoption d'un nouveau texte en nouvelle lecture par le Sénat, n'est pas un exercice habituel. C'est pour moi l'occasion de faire le bilan d'une discussion parlementaire qui s'est déroulée dans des circonstances particulières et qui a dû intégrer des mesures décidées parallèlement aux débats.

Le Président de la République l'a dit : « nous devons entendre le besoin exprimé par les personnels hospitaliers pour accompagner leurs efforts et poursuivre la transformation qu'ils ont engagée ». Dès la première lecture, j'ai relayé ce message, ce qui a donné lieu à des échanges, lesquels ont nourri notre réflexion et enrichi les annonces du 20 novembre.

L'attente de ces annonces a amené le Sénat à rejeter le PLFSS en première lecture. J'en ai pris acte, et les amendements qui y avaient été déposés auxquels le Gouvernement souhaitait donner un avis favorable ont pu être repris en nouvelle lecture dans cet hémicycle, notamment par le rapporteur général.

La nouvelle lecture a également permis l'adoption d'un amendement relevant le niveau de l'ONDAM – objectif national de dépenses d'assurance maladie – pour 2020, de 2,3 % dans le texte initial à 2,45 %. Nous nous sommes également engagés à porter l'ONDAM à 2,4 % en 2021 et en 2022. Même si cela n'est pas, à ce stade, inscrit dans la loi de financement, la prochaine loi de programmation des finances publiques en tiendra compte.

Il nous a été reproché l'insuffisance des annonces, qualifiées de bricolage ou de rafistolage. Je laisse aux commentateurs la responsabilité de leurs qualificatifs et je me contenterai, aujourd'hui, sans faux optimisme ni naïveté, de rappeler l'ampleur des mesures financières qu'a prises le Gouvernement en faveur de l'hôpital : un ONDAM à 2,5 % en 2019, 2,45 % en 2020 et 2,4 % jusqu'à 2022 ; une campagne tarifaire en totale rupture avec la baisse des tarifs qui perdurait depuis dix ans ; un dégel intégral des crédits mis en réserve en 2018 et en 2019 ; l'engagement pluriannuel de tarifs en hausse d'au moins 0,2 % ; la reprise d'un tiers du stock de la dette d'ici à 2022, soit un effort de 10 milliards d'euros pour redonner de l'air à l'hôpital public ; 150 millions d'euros par an sur trois ans consacrés à l'investissement pour améliorer le quotidien des soignants.

Depuis le dépôt du texte, j'ai dit à quel point l'hôpital public et le service public hospitalier étaient un trésor national. L'expression a été reprise, et plus que jamais aujourd'hui, je souhaite le réaffirmer.

Au terme de cette discussion, je souhaite revenir sur l'objet politique qu'est le texte que vous vous apprêtez à examiner. Il traduit les convictions de ce Gouvernement, au premier rang desquelles l'engagement en faveur de droits sociaux plus universels – je pense en particulier aux familles monoparentales : Christelle Dubos et moi sommes fières d'avoir créé un dispositif destiné à apporter une sécurité aux femmes seules, lesquelles sont l'impensé ou presque de notre système de protection sociale jusqu'à aujourd'hui. Le Gouvernement est également attaché à des droits sociaux plus adaptés aux risques de la société du XXIe siècle, plus effectifs et moins déclaratifs, et faisant plus de place à la prévention pour réduire les besoins d'intervention.

Le projet du Gouvernement a été enrichi de nombreux amendements renforçant l'accès aux soins, priorité qu'il partage. Je sais combien les Français sont inquiets et j'entends l'écho que vous leur donnez au quotidien. Ces amendements ont permis d'améliorer l'accès aux traitements – grâce à l'amendement d'Olivier Véran visant à expérimenter le recours au cannabis thérapeutique dans le traitement de certaines pathologies –