Intervention de Caroline Fiat

Cet amendement, qui reprend les termes d'un amendement adopté au Sénat, vise à supprimer la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité sociale induite par les mesures d'urgence économiques et sociales décidées par le Gouvernement en décembre 2018.

En effet, rompant avec une logique qui prévaut depuis la loi Veil de 1994, l'article 3 prévoit que les mesures d'urgence décidées par l'État seront à la charge complète de la sécurité sociale, et non du budget général de l'État, si bien que la communication du Gouvernement vient peser sur le montant des prestations futures des cotisants.

Le Sénat a suivi l'avis de son rapporteur général, qui a affirmé qu'aucune des mesures de non-compensation « ne correspond à une politique de la sécurité sociale, mais [que] toutes correspondent à une politique de l'État consistant à distribuer du pouvoir d'achat aux Français », et a conclu : « Il est donc approprié que ce soit le décideur qui assume le coût financier de ses décisions, dans une logique de responsabilité. »