Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Il a fait l'objet d'un soutien transpartisan au Sénat et vise à réécrire l'article 46, afin d'y insérer les dispositions de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, qui permettent la prise en charge intégrale de la réparation des préjudices subis par les personnes atteintes de maladies induites par l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, grâce à la création d'un fonds d'indemnisation abondé par leurs fabricants.

L'amendement inclut l'indemnisation des enfants contaminés in utero. Il prévoit également une participation de l'État au financement du fonds. Comme nous l'avons fait observer en première et en nouvelle lecture, à l'unisson avec les associations de victimes, le dispositif proposé par le Gouvernement n'est pas à la hauteur. Il s'agit ici de proposer un dispositif complet en une présentation unique.