Intervention de Graziella Melchior

Réunion du mardi 19 novembre 2019 à 21h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGraziella Melchior, rapporteure pour avis :

La mesure proposée va dans le sens de la bonne information des consommateurs. Il pourrait d'ailleurs être intéressant de prévoir la même obligation dans les documents précontractuels, et je vous propose d'y travailler en vue de l'examen du texte en séance publique.

Avis favorable.

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