Intervention de Pascale Boyer

Réunion du mardi 19 novembre 2019 à 21h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Boyer :

Si l'on part du principe selon lequel il faut harmoniser le dispositif de collecte, il paraît évident que l'information apportée aux consommateurs doit également être harmonisée. Tel est l'objet de l'amendement CE313, qui vise à mettre en correspondance le dispositif de collecte avec l'information délivrée aux consommateurs.

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