Intervention de Anne-Laurence Petel

Réunion du mardi 19 novembre 2019 à 21h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Laurence Petel :

Cet amendement vise à imposer au vendeur de mettre à la disposition de l'acquéreur, après un achat par voie numérique – par une application ou un site internet –, les informations auxquelles il a accès avant l'acquisition. Il s'agit d'offrir une information complète au consommateur, y compris après l'acte d'achat.

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