Intervention de Dominique Potier

Cet amendement vise à rendre obligatoire l'installation d'un compteur d'usage sur les gros appareils ménagers et les équipements informatiques et de télécommunication. Un rapport du Gouvernement remis au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2022, devra notamment examiner les modalités selon lesquelles les produits équipés d'un compteur d'usage pourraient bénéficier d'une garantie assurantielle fondée à la fois sur la durée d'utilisation et le nombre d'usages. L'amendement CE183 s'inscrit dans la droite ligne de l'expérimentation visant à mesurer la durabilité des produits, que j'avais proposé d'introduire dans la loi relative à la transition énergétique de 2015, mais qui n'a jamais été lancée.