Intervention de Guillaume Kasbarian

Même argumentation que celle de M. Mathiasin. L'objet de l'amendement CE87 est de ramener la sanction au niveau standard appliqué par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), que les sénateurs ont triplé. Il s'agirait de faire revenir le montant maximal de l'amende administrative applicable aux personnes morales de 50 000 à 15 000 euros.