Intervention de Dominique Potier

L'amendement CE187 vise à étendre la définition de la tromperie commerciale inscrite dans le code de la consommation à l'obsolescence programmée.

L'amendement CE186 a pour objet de compléter la définition de l'obsolescence programmée.

L'amendement CE208 vise à instituer une obligation d'affichage de la durée de vie de certains produits, d'ici à 2022 – l'échéance pourrait être reportée à 2023 si la rapporteure pour avis le souhaitait. C'est un objectif que je vise depuis des années. Les laboratoires techniques de fabrication de ces objets assurent que l'on peut établir la durée de vie des produits. On doit au moins offrir la possibilité d'expérimenter ce dispositif.