Intervention de Graziella Melchior

Le délit d'obsolescence programmée est très difficile à prouver, en raison de la difficulté de mettre en évidence son caractère intentionnel. Cela étant, le code de la consommation contient déjà les mesures nécessaires ; les inspecteurs de la DGCCRF se fondent sur l'infraction de pratique commerciale trompeuse. Avis défavorable.