Intervention de Graziella Melchior

Réunion du mardi 19 novembre 2019 à 21h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGraziella Melchior, rapporteure pour avis :

L'article 5 A vise à durcir les sanctions pour non-conventionnement et destruction de denrées alimentaires consommables. Encore aujourd'hui, il est en effet constaté que certains acteurs de la distribution demeurent récalcitrants lorsqu'il s'agit d'appliquer la loi Garot de 2016. Tout en restant dans l'esprit des dispositions introduites par le Sénat, nous proposons de rendre l'amende pour destruction proportionnelle au chiffre d'affaires du commerce concerné, afin de la rendre plus dissuasive. Le montant de l'amende, qui pourra atteindre 0,1 % du chiffre d'affaires, serait proportionné à la gravité des faits constatés, notamment au nombre et au volume des produits en infraction.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.