Intervention de Julien Dive

Réunion du mardi 19 novembre 2019 à 21h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Dive :

Je ne sais pas pourquoi mon amendement a été placé à l'article 5 alors qu'il se rapproche de l'amendement CE344 que vous avez déposé à l'article 5 B, Madame la rapporteure. Je propose d'étendre les dispositions de la loi Garot aux commerces dont la surface est supérieure ou égale à 200 mètres carrés, afin d'intégrer les commerces de proximité, qui sont souvent des franchises des enseignes de la grande distribution. N'oublions pas que ces commerces représentent 10 % du chiffre d'affaires de la distribution.

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