Intervention de Graziella Melchior

Réunion du mardi 19 novembre 2019 à 21h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGraziella Melchior, rapporteure pour avis :

Votre amendement aboutirait en réalité à réduire le champ de l'interdiction de destruction des invendus. En effet, l'interdiction porterait non plus sur les produits neufs mais seulement sur les produits neufs impropres à la consommation ; cette précision ne me paraît pas souhaitable. Les produits neufs qui pourraient avoir un léger défaut les rendant impropres à la consommation doivent aussi être soumis à l'obligation de réemploi, de don, de réutilisation ou de recyclage telle qu'elle est prévue à l'article 5. Ne diminuons pas l'ambition des dispositions qu'il contient. Avis défavorable.

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