Intervention de Dominique Potier

Réunion du mardi 19 novembre 2019 à 21h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

Nous proposons de ramener le délai d'entrée en vigueur de l'interdiction de destruction des invendus non alimentaires au 1er janvier 2021, qui semble être un délai plus acceptable. La date du 31 décembre 2021 donne l'impression d'une fausse publicité : on voudrait nous vendre l'illusion que la mesure s'appliquera en 2021 alors qu'elle n'entrera en fait en vigueur que l'année suivante

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