Intervention de Dominique Potier

Cet amendement vise à préciser que le reconditionnement du matériel médical implique des activités de préparation à la réutilisation ou au réemploi, et non de « mise à neuf » au sens du code de la santé publique.

Après les progrès qui ont été faits en matière de taxe sur la valeur ajoutée, il serait bon d'adopter cette précision juridique, plus adaptée à l'état de la filière.